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Travailler en France pour les étrangers

L'étranger qui souhaite travailler en France doit avoir une autorisation de travail, sinon, des sanctions sont prévues si cette règle n’est pas respectée. L’autorisation de travail peut être un visa ou un titre de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande.

• SOMMAIRE
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  Demande d'autorisation de travail

• Si vous êtes citoyen d'un pays de l’Espace Économique européen, la Suisse, l’Andorre, le Madagascar, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné. Pour les autres, vous devez faire la demande d’autorisation de travail en préparant votre :
  - Visa de long séjour,
  - Passeport,
  - Extrait original ou copie d'acte de naissance avec filiation,
  - Si vous êtes marié : pensez à prendre l’extrait d'acte de mariage + pièce d'identité de votre époux(se) + déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France,
  - Si vous avez des enfants : pensez à prendre les extraits d'acte de naissance de chacun de vos enfants avec filiation,
  - Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  - 3 photos d'identité,
  - Autorisation de travail délivrée à votre employeur.

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  Accord d'autorisation

• Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail à un étranger, l'administration vérifie que les exigences posées par l'offre d'emploi soient bien remplies, avec :
  - Le CV,
  - Une Copie des diplômes,
  Et éventuelles des attestations d'emploi.

  Le salaire des étrangers doit être au moins égal au SMIC ou au minimum prévu par la convention collective de l’entreprise qui l’embauche.

  En cas de travail dissimulé, de non-versement des cotisations sociales ou de non-respect des règles, l'autorisation de travail est refusée.
  
  Après le dépôt de la demande d’autorisation, la décision sera prise dans un délai de 2 mois, maximum.
  Si l'administration n'a pas répondu dans les délais, la demande est refusée.
  Si le refus est écrit, les raisons doivent être précisées.

  Vous avez la possibilité d’avoir recours auprès de l'administration qui a refusé ou auprès de la Direction de l'Immigration du Ministère de l'Intérieur.

  

  Si en revanche, l’administration donne son accord, elle est notifiée par un acte de procédure ou une décision est portée à l'employeur qui la transmet à l'étranger.
  Une fois accordée, l'employeur doit payer une taxe à l’occasion de la 1ère délivrance du titre de séjour du salarié, sauf pour les particuliers employeurs.
  Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction du type de contrat de travail, de sa durée et de la rémunération de l’étranger.

  L’employeur doit déclarer et payer la taxe tous les ans auprès de la DGFiP, à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante. Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
  - L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  - L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  - L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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  Renouvellement de l'autorisation de travail

• Pour faire une demande de renouvellement de l'autorisation de travail, vous devriez la faire avant la fin de validité de votre certificat de résidence.
  
  Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence, voire 5 mois avant l'expiration de votre carte de séjour selon les préfectures.

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  Différents visas et titres de séjour

• Maintenant, voici les différents visas et titres de séjour qu’un étranger peut acquérir pour travailler en France :
  
  Un visa de long séjour valant titre de séjour “vie privée et familiale” permet d'exercer la profession de son choix auprès de tout employeur en France. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. La validité du premier visa est d'1 an.
  
  Avec un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) étudiant, l'étranger peut travailler maximum 60 % de la durée du travail, soit 964 heures par an, sans autorisation de travail, dans toutes professions, chez n’importe quel employeur en France.
  
  Un visa de long séjour valant titre de séjour, carte de séjour "salarié" ou “travailleur temporaire”, qu’elle soit annuelle ou pluriannuelle, elles permettent d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir et qui figure sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique, en France. Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
  
  La carte de séjour “recherche d'emploi ou création d'entreprise” et la carte autorisation provisoire de séjour "Master" ou « Recherche d'emploi et création d'entreprise », permettent à l'étranger de séjourner en France sans avoir d’autorisation de travail. Elle l'autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l'étranger doit être supérieure à 2 620,80 €. Sa durée de validité est de 12 mois.
  
  L'étranger a une carte de résident ou une carte de "résident longue durée - UE". Elle permet d'exercer la profession de son choix auprès de tout employeur en France sans avoir besoin d'une autorisation de travail.
  
  L'étranger qui a une carte de séjour "passeport talent" peut exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  

  Avec une carte de séjour "salarié détaché ICT", l’étranger peut exercer l'activité pour laquelle elle a été obtenue. La carte permet d'exercer l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique.
  
  L’autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés est délivrée aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires. L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité en France pendant la recherche d'emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
  
  L'étranger qui a un récépissé qui "autorise son titulaire à travailler", n'a pas besoin d'autorisation de travail. L'activité professionnelle est possible dans les mêmes conditions que le titre de séjour.
  
  Si l'étranger a un visa vacances-travail, il bénéficie automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'il est russe.
  
  L'étranger est un salarié détaché travaillant pour un prestataire de services européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.
  
  L'étranger vient travailler en France pour 3 mois maximum dans le cadre de :
  - Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
  - Colloques, séminaires et salons professionnels,
  - Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique,
  - Mannequinat et de la pose artistique,
  - Services à la personne en France d'un employeur particulier,
  - Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,
  - Enseignement dispensé en tant que professeur invité,
  
  Il n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  En revanche, si l'étranger a un visa de court séjour Schengen, il doit demander une autorisation de travail avant de commencer son activité.

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