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CDD - Contrat à Durée Déterminée

CDD - Contrat à Durée Déterminée est un contrat de travail standard auquel les salariés ont le plus souvent recours en France. Contrairement aux CDI, ce contrat n’engage pas jusqu’à la fin de la vie professionnelle, car sa durée est déterminée à l'avance. Un CDD peut durer de quelques heures à quelques mois, en fonction des besoins spécifiques de l'employeur.

• SOMMAIRE
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  1. Recours au CDD

• Les entreprises peuvent créer des postes en CDD pour plusieurs raisons :
  - Réalisation des tâches précises et temporaires,
  - Remplacements temporaires de salariés absents,
  - Accroissement temporaire d’activité,
  - Emplois saisonniers,
  - Emplois occasionnels ou supplémentaires par exemple dans les secteurs nécessitant des "extras".
  
  Il existe aussi des types spécifiques de CDD :
  - CDD séniors, adaptés aux travailleurs âgés
  - CUI (Contrat Unique d’Insertion) destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté.

  En revanche, l'utilisation du CDD est interdite dans les cas suivants :
  - Pour remplacer des salariés en grève,
  - Pour effectuer des travaux dangereux,
  - Dans les 6 mois suivant un licenciement économique.

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  2. Durée des CDD

• I - CDD de date à date

  Un CDD de date à date, se caractérise par une date de fin fixé dès le départ. Sa durée maximale est généralement de 18 mois, pouvant être renouvelé deux fois.
  
  Voici quelques exemple de durées maximales pour certains types spécifiques de CDD :
  - Contrat de vendanges : 1 mois,
  - Accroissement d’activité après un licenciement : 3 mois,
  - Commande exceptionnelle à l’exportation : 6 mois,
  - Emplois saisonniers : 8 mois,
  - Travaux urgents : 9 mois,
  - Remplacement d'un salarié définitivement parti (retraite, démission, etc.) : 24 mois,
  - Travaux à l’étranger : 24 mois,
  - Etc.

  

  II - CDD sans date de fin

  Certains CDD peuvent être conclus sans spécifier de date de fin.
  
  Par exemple, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie et la date de son retour n'est pas connue, l'employeur peut recruter un remplaçant en CDD sans terme précis. Dans ce type de contrat, il est toutefois requis d'établir une date minimale. Ainsi, le remplaçant en CDD travaille jusqu'à cette date et éventuellement au-delà, selon les besoins.

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  3. Succession de CDD

• On peut enchaîner une série de CDD avec le même salarié, sans interruption. Cela signifie que le salarié peut signer des CDD consécutifs sans pause entre les deux contrats dans les situations suivantes :
  - Pour un remplacement,
  - Pour des emplois saisonniers (dans l'hôtellerie, la restauration),
  - Pour des emplois d’usage (comme les extras),
  
  En dehors de ces cas, il y a une période de carence obligatoire.

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  4. Délai de carence

• Un délai de carence est une période obligatoire entre deux signatures de CDD pour le même poste.
  
  Pour les CDD de moins de 14 jours : le délai de carence doit être égal à la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus.

  Exemple : pour un CDD de 12 jours, le délai de carence doit durer 6 jours avant la signature d’un autre CDD.

  
  

  Pour les CDD de 14 jours ou plus : le délai de carence doit être égal à 1/3 de la durée du contrat initial, renouvellement inclus.

  Exemple : pour un CDD de 15 jours, le délai de carence doit durer 5 jours avant la signature d’un autre CDD.

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  5. Fin de CDD

• Les CDD peuvent prendre fin dans les cas suivants :
  - À la date de fin de contrat prévue,
  - Par l’accord mutuel des deux parties,
  - En cas de faute grave, justifiant une rupture anticipée,
  - En raison d'un cas de force majeure,
  - En cas d'inaptitude constatée du salarié,
  - Lorsque le salarié est recruté en CDI.

  Il est important de noter que si le salarié met fin à son CDD sans motif légitime et sans l'accord de l'employeur avant la date prévue, ce dernier peut lui réclamer le paiement de dommages-intérêts.

  

  I - En fin de CDD, voici ce qui est inclus dans le solde de tout compte :

  - Le salaire de base,
  - Un éventuel 13^ème mois calculé au prorata,
  - Les congés payés et les RTT non pris,
  - L’indemnité de fin de contrat, comprenant 10% de tous les salaires depuis le début du contrat,

  II - Les documents remis en fin de CDD sont :

  - Un certificat de travail,
  - Le solde de tout compte détaillant les sommes versées,
  - L’attestation France Travail nécessaire pour les démarches d'indemnisation chômage,
  - Le BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation) pour permettre au salarié de bénéficier d’une formation, d’un bilan de compétence ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

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  6. Fin de CDD pour un CDI

• I - Si le salarié continue son travail dans le cadre d’un CDI immédiatement après la fin du CDD :

  - Le temps passé en CDD sera pris en compte dans le CDI pour le calcul de l’ancienneté et des cotisations sociales,
  - En revanche, il n’aura pas droit au versement des congés payés non pris pendant le CDD,
  - Il ne percevra pas non plus l'indemnité de précarité de 10%.

  II - Si le salarié signe un CDI après le CDD, mais qu’il y a un intervalle de temps entre ces deux contrats :

  - Il aura droit à l'indemnité de précarité de 10%.

  III - Si le salarié refuse la proposition de CDI après le CDD :

  - L’employeur doit lui verser les congés payés non pris, mais il peut décider de ne pas lui verser l'indemnité de précarité de 10%.

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  7. 3 choses à savoir sur les CDD

• - Un CDD doit être remis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après son premier jour de travail. À défaut, l'employeur doit lui verser une indemnité pouvant aller jusqu'à un mois de salaire, en plus du salaire du mois.
  - Un CDD peut être renouvelé 2 fois au maximum, et la durée de chaque renouvellement peut différer de celui du premier CDD.
  - La durée totale de tous les CDD (initiaux et renouvelés) ne doit normalement pas dépasser 18 mois, soit un an et demi. Au-delà de cette période, le contrat devient automatiquement un CDI.

  Lorsqu'un salarié en CDD ou intérimaire se voit proposer un CDI par son employeur avant la fin de son contrat, il peut refuser. Cependant, si le refus intervient deux fois sur des propositions conformes en termes de conditions, les refus sont transmis à France Travail qui peut entraîner une perte de droits aux allocations chômage.

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