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Chômage partiel

Le chômage partiel, ou activité partielle, est un dispositif gouvernemental destiné à permettre aux entreprises de réduire temporairement l'activité de leurs salariés lors de périodes de crise économique ou de difficultés conjoncturelles, comme celles rencontrées pendant les confinements de 2020-2021. Son objectif principal est d'éviter les licenciements massifs en autorisant les entreprises à ajuster provisoirement le temps de travail de leurs employés.

• SOMMAIRE
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  1. Chômage partiel ?

• Lorsqu'une entreprise connaît une réduction d'activité, elle peut opter pour le chômage partiel, également appelé chômage technique. Ce dispositif implique une réduction temporaire du temps de travail des salariés, accompagnée d'indemnités partielles versées tant par l'employeur que par l'État.

  Les raisons courantes d'avoir recours au chômage partiel incluent :

  - Des problèmes économiques ponctuels,
  - Des difficultés d'approvisionnement en matières premières,
  - Des sinistres ou des intempéries exceptionnels,
  - Des projets de transformation, de restructuration ou de modernisation au sein de l'entreprise,
  - Des caractères exceptionnels, comme la Covid-19 de 2020 et 2021.

  L'objectif principal est de compenser la perte de revenu tout en aidant l'entreprise à traverser une période de crise économique ou sanitaire.

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  2. Rémunérations des salariés et des employeurs

• I - Les salariés

  Les salariés bénéficiant du chômage partiel touchent au moins 70% de leur rémunération brute horaire, ce qui correspond à environ 84% du salaire net horaire.

  Contrairement au chômage ordinaire où les indemnités sont versées par France Travail, c’est l’employeur qui paie les salariés en cas de chômage partiel.

  Les salariés exclus du chômage partiel sont les suivants :
  - Ceux en grève,
  - Ceux ayant un contrat de travail français mais travaillant à l'étranger.

  II - Pour l'employeur, les démarches sont un peu plus complexes :

  - Il doit d'abord consulter les représentants du personnel (CSE) ou directement les salariés, s'il n'y a pas de CSE.
  

  - Il doit obtenir une autorisation préalable administrative pour mettre en place le chômage partiel.
  - Il doit faire la demande d’indemnisation auprès du service d’activité partielle de l’inspecteur de travail, accessible sur Internet via le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
  - L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic (Union Nationale Interprofessionnelle par l’Emploi Dans l’Industrie Et le Commerce), une association gère l’assurance chômage en France en collaboration avec France Travail.

  

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  3. Limitation de contingent annuel

• Le contingent, dans le cadre du chômage partiel, désigne le maximum d'heures d'activité partielle qu'une entreprise peut utiliser chaque année. Les règles concernant le contingent annuel d'heures indemnisables sont les suivantes :
  - Il est fixé à 1 000 heures par an et par salarié dans les situation courantes,
  - Pour les périodes où l'employeur décide de réaliser des transformations, restructurations ou modernisations de l'entreprise, ce contingent est réduit à 100 heures par salarié et par an.
  
  Ces limitations visent à encadrer l'utilisation du chômage partiel et à réguler son impact économique pour les entreprises et les salariés.

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  4. Calculs des heures indemnisées

• Pour calculer les heures indemnisables au titre du chômage partiel, il existe deux méthodes en fonction du type de contrat de travail :

  Pour les contrats de 35 heures

  La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, ce qui équivaut à environ 151,67 heures par mois. Pour déterminer les heures indemnisables, soustrayez le nombre d'heure réellement travaillées de cette durée légale.

  Exemple, si vous avez travaillé 70 heures au cours des deux premières semaines de mars :
  
  151,67 - 70 = 81,67 d’heures de chômage partiel indemnisables

  Pour les contrats à mi-temps (24 heures)

  La durée prévue au contrat de travail est de 24 heures par semaine, soit environ 104 heures par mois. Pour calculer les heures indemnisables, soustrayez le nombre d'heures réellement travaillées de cette durée prévue au contrat.

  Exemple, si vous avez travaillé 48 heures,
  
  104 - 48 = 56 heures de chômage partiel indemnisables.

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  5. Droits pendant le chômage partiel

• Les jours chômés sont pris en compte pour vos droits à l’ancienneté ainsi que pour le calcul des congés payés.

  De plus, ces heures sont exonérées des cotisations salariales et patronales. Cela signifie que vous ne paierez pas de charges sociales pendant vos jours où vous êtes au chômage partiel.

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