Pour organiser une rupture conventionnelle, prévoyez environ 5 à 6 semaines entre la décision initiale et le départ effectif.
I - Accord sur les modalités avec l’employeur
Discussion et accord sur les détails de la rupture.
II - Lettre officielle de demande de rupture
Écriture et envoi d'une lettre formelle à l'employeur pour officialiser la demande de rupture conventionnelle.
III - Confirmation de l'entretien
Réception d'une réponse de l'employeur avec la date d’un entretien préalable.
IV - Entretien préalable
Rencontre avec l'employeur pour discuter des conditions de la rupture conventionnelle. Possibilité d'être accompagné par un collègue ou un représentant du personnel.
V - Signature de la convention de rupture
Accord et signature de la convention qui officialise la décision de rupture. Ce document déclenche un délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision.
VI - Attente de validation
Attente de la décision de l’inspection du travail pendant 15 jours ouvrables après la fin du délai de rétractation.
VII - Finalisation de la rupture
Si l'inspecteur du travail accepte la demande, finalisation du dossier avec l'employeur pour officialiser la rupture conventionnelle.
VIII - Retour à l'entreprise en cas de refus
En cas de refus de l'inspecteur du travail, retour à la situation antérieure dans l'entreprise.
Si vous ne souhaitez pas retourner travailler, démissionnez.
Il est important de noter que vous devez attendre la fin de la suspension du contrat de travail avant d'entamer la procédure de rupture conventionnelle :
- Congé maternité,
- Arrêt de travail pour accident,
- Arrêt de travail maladie,
- ou autre.
Si vous préférez partir définitivement sans retourner travailler, vous devrez démissionner après avoir terminé votre congé ou arrêt.
Pour les ruptures conventionnelles, les indemnités perçues doivent être au moins équivalentes à celles d'un licenciement. De plus, vous bénéficiez d'un an de gratuité pour votre couverture santé et prévoyance, ainsi que des indemnités chômage.
Contrairement aux licenciements, il n'y a pas de conditions d'ancienneté minimale de 8 mois pour bénéficier de ces droits.
Les entreprises doivent également payer un forfait social de 20%, ce qui rend les ruptures conventionnelles coûteuses pour elles.
Pour le calcul des indemnités, on prend en considération : les 12 mois de salaire avant la date de signature de la convention.
Les entreprises peuvent opter pour une rupture conventionnelle collective (RCC) afin de supprimer des emplois de manière collective. Cela se fait par la signature d'un accord collectif avec les représentants du personnel.
Les raisons pour lesquelles les entreprises choisissent une RCC sont variées :
- Réduire les effectifs pour des raisons économiques,
- Réorganiser la structure de l’entreprise,
- Renouveler l’effectif en facilitant le départ des salariés séniors,
- Éviter la nécessité de rechercher des reclassements internes,
- Et autres motifs similaires.
Il est important de noter que les RCC sont complexes et relativement rares. La direction ne peut pas décider d'engager une telle procédure de manière arbitraire. En plus de négocier avec les représentants du personnel, l’accord des syndicats et l'approbation de l’inspection du travail sont nécessaires.
Les indemnités perçues dans le cadre des RCC sont équivalentes à celles versées lors des licenciements et les ruptures conventionnelles individuelles (RC).
