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Le solde de tout compte

Dans le processus de rupture d'un contrat de travail, les soldes de tout compte représentent une étape cruciale. Ils permettent aux employeurs et aux salariés de faire le point sur les sommes dues à l'issue de la collaboration. Comprendre ces soldes est essentiel pour garantir une séparation sereine et respecter les droits de chacun. Dans cet article, nous vous expliquerons les enjeux et les étapes clés de ce processus.

• SOMMAIRE
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  1. Définition du solde de tout compte

• Quelle que soit la nature de votre contrat (qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un contrat d'intérim, etc.) et peu importe le motif de sa rupture, vous recevrez un solde de tout compte à la fin de votre collaboration.
  
  Ce solde est dû, que ce soit dans le cadre :
      • d'une fin de CDD,
      • d'une démission,
      • d'un licenciement,
      • d'une rupture conventionnelle,
      • ou encore d'une retraite,
  que celle-ci soit initiée par l'employeur ou le salarié, ou pour inaptitude.

  En plus du solde de tout compte, vous recevrez également :
      • un certificat de travail,
      • une attestation d'employeur destinée à France Travail,
      • ainsi qu'un bulletin de paie.
  Ces documents sont essentiels pour assurer une transition fluide vers votre prochaine étape professionnelle.

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  2. Obligations à respecter

• I - Gestion du solde de tout compte par l'employeur

  L’employeur n'est pas dans l'obligation d'envoyer le solde de tout compte au salarié, mais il doit le conserver et le remettre à celui-ci s'il en fait la demande.
  
  Il est également important de noter que la signature du solde de tout compte n'est pas obligatoire.

  Même si le salarié choisit de ne pas signer ou oublie de le faire, l’employeur reste tenu de payer ce qu'il doit.

  II - Contester le solde de tout compte

  Si le salarié signe le solde de tout compte, il doit agir dans un délai de six mois pour contester le document et ainsi enlever la protection qu'il confère à l'employeur.
  
  En revanche, si le salarié ne signe pas, il a la possibilité de contester immédiatement, sans avoir à respecter ce délai de six mois.

  

  III - Délai de prescription pour contester

  Dans les deux cas, les délais pour contester varient selon la nature de la réclamation :
  • 1 an pour les contestations liées à la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement).
  • 2 ans pour les réclamations relatives à l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels).
  • 3 ans pour le paiement des salaires, notamment en cas d'heures supplémentaires non payées.

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  3. Calcul du solde

• Le solde de tout compte comprend plusieurs éléments financiers qui doivent être pris en compte lors de la rupture d'un contrat de travail.
  
  Voici un récapitulatif des éléments à consiérer :
  
  › + Salaire de base,
  › + Primes mensuelles et annuelles,
  › + 13^ème mois au prorata,
  › + Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour l'année en cours et l'année précédente,
  › + Heures supplémentaires (HS / HC) et heures non payées,
  › + Avantages en nature (part patronale),
  › - Absences, selon le motif de la rupture du contrat,
  › + Frais de transport,
  › + Épargne salariale (si souhaitée par le salarié),
  › - Avantages en nature (part salariale),
  › - Acomptes ou avances,
  › - Saisies sur salaire,

  Plus les éléments ci-dessous en fonction du motif de la rupture du contrat de travail

  Fin de CDD ou intérim : Indemnité de Fin de Contrat (IFC) ou Indemnité de Fin de Mission (IFM).
  
  Démission d’un CDI : Un préavis est requis.
  
  Licenciement : Indemnités de licenciement légales ou conventionnelles, sous condition d'une ancienneté de 8 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. Un préavis s'applique également, sauf en cas de faute grave ou lourde.
  
  Rupture conventionnelle : Inclut le préavis et les indemnités légales ou conventionnelles.
  
  Retraite volontaire ou mise à la retraite : Comprend les indemnités de retraite et le préavis.
  
  Inaptitude : Indemnités de licenciement et une indemnité spéciale de licenciement (multipliée par deux en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle).

  

  À noter

  Il est important de mentionner que le reçu ne prend pas en compte les sommes inconnues au moment de la rupture, telles que les indemnités de non-concurrence ou les primes d’intéressement.

  De plus, le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu après un délai de six mois.

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